L'article 205 du Code civil définit cette pension alimentaire obligeant les descendants qui en ont les moyens à venir en aide à leurs parents qui sont dans le besoin. Cette obligation couvre aussi le paiement des frais de maison de retraite 59.
q Les différentes formes de l'obligation alimentaire
Il y a plusieurs manières d'aider un parent mis en établissement d'hébergement. Voici les différentes formes que peut prendre l'obligation alimentaire lors d'un soutien financier à un aîné :
- Versement régulier d'une pension alimentaire
- Prendre en charge le loyer ou les charges locatives
- Assurer le paiement des frais de la maison de retraite 59 qui l'héberge
- Mettre gratuitement à sa disposition un logement
q Les critères applicables à l'instauration de l'obligation alimentaire en maison de retraite 59 sont :
- Les besoins de la personne âgée
- Les revenus disponibles des débiteurs d'aliments
q La mise en place de l'obligation alimentaire
Avant l'application de l'obligation alimentaire en maison de retraite 59, il y a deux conditions nécessaires à remplir:
- La personne à laquelle l'aide est attribuée doit être dans le besoin
- La personne « débiteur d'aliments » doit être dans la capacité de lui venir en aide, c'est-à-dire, elle doit disposer des moyens financiers pour assumer cette obligation
q Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont :
- Le conjoint
- Les enfants
- Les petits-enfants
- Les gendres et les belles-filles
Il n'y a pas de hiérarchie à l'égard de ces trois dernières catégories.
q Application de l'article L.132-6 en maison de retraite 59
- Le Président du Conseil Général évalue selon un barème indicatif la créance alimentaire sur la base de renseignements que les débiteurs d'aliments sont tenus de fournir lors de l'instruction de la demande d'aide sociale à l'hébergement.
- A défaut d'une information spontanée, le Conseil Général sollicite auprès des agents des administrations fiscales et d'assurance maladie les renseignements nécessaires pour instruire la demande d'aide sociale sans que soit opposé le secret professionnel.
- Lorsqu'il porte sur le montant global de la participation des obligés alimentaire, le contentieux est porté devant la Commission départementale d'Aide sociale.
- Lorsqu'il porte sur la répartition individuelle de la dette alimentaire, le contentieux est porté devant le juge aux Affaires familiales qui seul peut exonérer totalement ou partiellement les débiteurs d'aliments de leur obligation.
- L'obligation des gendres et des belles-filles cesse lorsque celui des époux qui constituait le lien et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décedés.
- En revanche, le divorce met fin à l'obligation alimentaire à la date de la transcription du jugement devenu définitif.
- Le paiement des dettes alimentaires s'effectue auprès du payeur départemental de Loir-et-Cher.
q Les services à contacter :
Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant l'obligation alimentaire en maison de retraite 59, vous pouvez vous informer auprès de :
- La mairie de votre domicile
- Le tribunal de grande instance (TGI) : recherchez le TGI le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice.
- La Maison de Justice et du Droit.
